Conditions d'utilisation d'aktegra.com

§ 1 Objet du contrat

(1) Le prestataire met à la disposition de l'utilisateur l'accès au logiciel Aktegra. Aktegra est une solution SaaS en nuage destinée à accompagner la classification et la documentation des systèmes d'IA. Sur la base des indications saisies par l'utilisateur dans le questionnaire, Aktegra établit des rapports de classification et de documentation selon des règles prédéfinies. Les rapports sont produits à partir de critères et de blocs de texte prédéterminés et ne constituent ni un conseil juridique ni un examen juridique portant sur le cas d'espèce.

(2) L'étendue exacte des fonctionnalités résulte de la description des prestations en vigueur sur le site web, à l'adresse https://www.aktegra.com/de.

§ 2 Champ d'application

(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez, en tant qu'utilisateur, avec nous, Said El Ouaaziky Hassan, Wuhlestraße 7a, 12683 Berlin, en tant que prestataire.

(2) Le contrat est conclu exclusivement avec des entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), avec des personnes morales de droit public ou avec des patrimoines spéciaux de droit public. Les consommateurs au sens du § 13 BGB sont exclus de l'utilisation des prestations.

(3) Des conditions générales de l'utilisateur divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent partie intégrante du contrat que si le prestataire a expressément consenti à leur application sous forme de texte.

§ 3 Conclusion du contrat et inscription

(1) La présentation des services sur le site web du prestataire ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander (invitatio ad offerendum).

(2) Par son inscription sur la plateforme, l'utilisateur émet une offre ferme de conclusion d'un contrat d'utilisation. Par son inscription, l'utilisateur confirme agir en qualité d'entrepreneur au sens du § 14 BGB. L'acceptation intervient par courriel de confirmation exprès du prestataire ou par l'activation du compte utilisateur.

(3) Il n'existe aucun droit à l'inscription. Le prestataire se réserve le droit de refuser des demandes d'inscription sans indication de motifs.

§ 4 Conditions de paiement / prix

(1) Les prix des forfaits indiqués à l'adresse https://www.aktegra.com/de au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, pour l'étendue des fonctionnalités qui y est décrite et aux conditions qui y sont proposées.

(2) Tous les prix s'entendent comme prix total. Aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est mentionnée, en raison de l'application du régime des petites entreprises.

(3) Le paiement s'effectue au moyen des méthodes de paiement proposées lors de la conclusion du contrat.

(4) La rémunération convenue est exigible d'avance.

(5) Si le montant ne peut alors être prélevé, le prestataire est en droit de bloquer le compte. Le compte n'est débloqué que lorsque le prestataire a pu constater la réception du paiement.

(6) Le prestataire se réserve le droit de modifier sa liste de prix, après en avoir informé l'utilisateur une nouvelle fois séparément par courriel. Les modifications sont communiquées à l'utilisateur par courriel au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. Si l'utilisateur ne s'y oppose pas dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la communication, les modifications sont réputées approuvées. En cas d'opposition, le prestataire se réserve le droit de résiliation ordinaire.

§ 5 Durée, phase d'essai et résiliation

(1) Aktegra est proposé sous forme d'abonnement résiliable mensuellement. Les tarifs, prestations et prix disponibles résultent de la page de prix en vigueur au moment de la commande, à l'adresse https://www.aktegra.com/de.

(2) Avant de conclure un abonnement payant, l'utilisateur peut utiliser Aktegra pendant sept jours dans le cadre d'une phase d'essai gratuite. La participation à la phase d'essai suppose l'enregistrement d'un moyen de paiement. Pendant la phase d'essai, le prestataire n'a droit à aucune rémunération. L'utilisateur peut résilier la phase d'essai à tout moment, notamment depuis les paramètres de son compte, avant l'expiration du septième jour.

(3) Si l'utilisateur ne résilie pas la phase d'essai au plus tard avant le début du huitième jour, l'abonnement mensuel payant choisi lors de la commande commence automatiquement. La rémunération due au titre de la première période de facturation est alors prélevée sur le moyen de paiement enregistré.

(4) Pendant la phase d'essai, les rapports de classification et de documentation établis au moyen d'Aktegra peuvent être consultés dans l'espace client. Pendant la phase d'essai, les rapports sont marqués comme spécimen par un filigrane nettement visible. Le téléchargement de rapports non marqués suppose un abonnement payant actif.

(5) L'abonnement payant peut être résilié à tout moment par l'utilisateur depuis les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours déjà réglée. Jusqu'à cette date, l'accès aux prestations comprises dans le tarif concerné est maintenu.

(6) Le prestataire peut proposer un tarif gratuit permanent. L'étendue et les fonctionnalités du tarif gratuit résultent de la description des prestations en vigueur sur le site web. Le prestataire est en droit de modifier, de restreindre ou de supprimer à tout moment les fonctionnalités des prestations gratuites, dans la mesure où cela demeure raisonnable au regard des intérêts légitimes de l'utilisateur. Il n'existe aucun droit à une disponibilité, à une mise à jour ou à une fourniture permanente déterminées des prestations gratuites.

(7) Le prestataire est en droit de faire évoluer, de modifier, de compléter ou de supprimer des contenus, des fonctions et des configurations techniques d'Aktegra, dans la mesure où les fonctions essentielles contractuellement convenues du tarif souscrit n'en sont pas affectées. Cela vaut en particulier pour les fonctions se trouvant encore dans une phase d'expérimentation ou de développement.

(8) Demeure réservé le droit de chaque partie de résilier le contrat sans préavis pour motif grave. Le prestataire est notamment en droit de résilier sans préavis lorsque l'utilisateur ne s'acquitte pas d'un paiement échu malgré mise en demeure ou enfreint les dispositions contractuelles suivantes relatives à l'utilisation des services SaaS. Une résiliation sans préavis suppose dans tous les cas que l'autre partie ait été mise en demeure sous forme de texte et invitée à remédier, dans un délai raisonnable, au motif allégué de résiliation sans préavis.

(9) Après la fin du contrat, le prestataire permet à l'utilisateur, pendant 30 jours calendaires, de télécharger les rapports de classification et de documentation enregistrés dans le compte utilisateur. Pendant ce délai, aucun nouveau rapport ne peut être créé et aucun contenu existant ne peut être modifié. À l'expiration du délai d'exportation, l'accès est bloqué ; la suppression des données obéit aux prescriptions légales, à la politique de confidentialité et — le cas échéant — au contrat de sous-traitance.

§ 6 Étendue du droit d'utilisation accordé

(1) Le prestataire accorde à l'utilisateur le droit non exclusif et non transférable d'utiliser les services et contenus désignés dans les présentes conditions d'utilisation pendant la durée du contrat, conformément aux stipulations de celui-ci.

(2) L'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire le logiciel mis à sa disposition et/ou à le mettre à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit.

§ 7 Assistance

(1) Le prestataire s'efforce à tout moment d'assurer la plus haute disponibilité possible. Sont exclues de la disponibilité les périodes pendant lesquelles le serveur est inaccessible en raison de problèmes techniques ou autres échappant à la sphère d'influence du prestataire (notamment force majeure, faute de tiers). Sont également exclus les travaux de maintenance planifiés (par exemple des mises à jour) qui se situent en dehors des heures ouvrables habituelles du lundi au vendredi (compte tenu de tous les jours fériés du Land allemand de Berlin) entre 9h00 et 18h00, ou que le prestataire a annoncés à l'avance.

(2) Indépendamment de cela, le prestataire surveille quotidiennement les fonctions de base des services SaaS. La maintenance est en principe assurée du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00. En cas d'erreurs graves, c'est-à-dire lorsque l'utilisation des services SaaS n'est plus possible ou est sérieusement restreinte, la maintenance intervient dans les 24 heures suivant la connaissance ou l'information du prestataire.

§ 8 Conditions générales d'utilisation et obligations de l'utilisateur

(1) L'utilisateur est tenu d'empêcher, par des mesures appropriées, tout accès non autorisé de tiers aux zones protégées des services mis à disposition. À cette fin, l'utilisateur sensibilisera ses collaborateurs au respect de cette obligation, dans la mesure nécessaire.

(2) L'utilisateur est informé qu'il ne lui est pas permis de téléverser des contenus illicites ou portant atteinte aux lois, aux prescriptions administratives ou aux droits de tiers.

(3) Il n'est pas non plus permis à l'utilisateur d'utiliser la plateforme au moyen de dispositifs automatisés et/ou de contourner des mécanismes techniques de protection. L'utilisateur ne peut transmettre à des tiers ni ses données d'accès, ni ses liens de connexion, ni d'autres moyens d'authentification. Il doit informer le prestataire sans délai s'il soupçonne une perte, un usage abusif ou tout autre accès non autorisé à son compte utilisateur.

(4) La commercialisation autonome de la plateforme en tant que service (par exemple la revente d'accès ou l'activité de « revendeur ») sans accord correspondant avec le prestataire est interdite.

(5) Il est interdit à l'utilisateur de copier, de reproduire, de modifier, de soumettre à une ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler le logiciel mis à disposition ou des parties de celui-ci, ou de reconstituer de toute autre manière, en tout ou en partie, le code source du logiciel — sauf si la loi l'autorise impérativement (§ 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur, UrhG). Il est de même interdit à l'utilisateur d'analyser les fonctionnalités ou l'architecture système du logiciel afin de le reconstituer, de l'imiter ou de l'utiliser, de le commercialiser ou de le mettre à la disposition de tiers de manière comparable, en tout ou en partie. À cet effet, l'utilisateur s'engage à s'abstenir de toute mesure technique et organisationnelle visant à contourner les mécanismes de protection ou les contrôles de licence du logiciel.

§ 9 Conséquences des manquements aux obligations de l'utilisateur

(1) Le prestataire est en droit de bloquer immédiatement l'accès à la plateforme lorsqu'il existe un soupçon fondé que l'utilisateur enfreint les obligations prévues par les présentes conditions d'utilisation.

(2) Un soupçon fondé d'illicéité et/ou d'atteinte à des droits existe notamment lorsque des juridictions, des autorités et/ou d'autres tiers en informent le prestataire, ou lorsque le prestataire prend connaissance d'une infraction possible par une autre voie. Le prestataire doit informer l'utilisateur sans délai du blocage et de son motif. Le blocage doit être levé dès que le soupçon est écarté.

§ 10 Garantie d'indemnisation

(1) L'utilisateur garantit le prestataire contre toutes prétentions de tiers que ceux-ci feraient valoir à l'encontre du prestataire en raison d'une utilisation illicite d'Aktegra imputable à l'utilisateur, en raison de contenus illicites ou en raison d'un manquement de l'utilisateur à ses obligations découlant des présentes conditions d'utilisation. La garantie couvre également les frais raisonnables de défense juridique.

(2) L'utilisateur s'engage à assister le prestataire dans sa défense juridique et à mettre à disposition toutes les informations nécessaires.

§ 11 Garantie des défauts / responsabilité

(1) Le prestataire garantit le bon fonctionnement et la disponibilité opérationnelle de la plateforme conformément aux stipulations du présent contrat.

(2) Dans le cas où des prestations du prestataire seraient utilisées par des tiers non autorisés au moyen des données d'accès de l'utilisateur, ce dernier répond des rémunérations qui en découlent dans le cadre de la responsabilité civile jusqu'à la réception par le prestataire de la demande de l'utilisateur de modifier les données d'accès ou de la déclaration de perte ou de vol, pour autant qu'une faute soit imputable à l'utilisateur dans l'accès du tiers non autorisé.

(3) Les prétentions en dommages-intérêts à l'encontre du prestataire sont exclues quel qu'en soit le fondement juridique, sauf si le prestataire, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution ont agi intentionnellement ou par négligence grave.

(4) En cas de négligence légère, le prestataire n'est responsable que si l'une des obligations essentielles du contrat a été violée par le prestataire, ses représentants légaux, ses cadres dirigeants ou ses auxiliaires d'exécution. Le prestataire ne répond alors que des dommages prévisibles dont la survenance doit typiquement être envisagée. Sont des obligations essentielles du contrat celles qui en constituent le fondement, qui ont été déterminantes pour sa conclusion et dont l'utilisateur peut attendre l'exécution.

(5) Le prestataire répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé par le prestataire, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution.

(6) La responsabilité sans faute pour les défauts déjà existants au moment de la conclusion du contrat est exclue.

(7) Le prestataire n'est pas responsable de la perte de données dans la mesure où le dommage résulte du fait que l'utilisateur a omis de sauvegarder correctement les données sur la plateforme.

(8) Les rapports de classification et de documentation établis par Aktegra sont produits sur la base des indications saisies par l'utilisateur et d'une procédure d'évaluation fondée sur des règles. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un examen du cas d'espèce, ni une appréciation contraignante de la licéité juridique d'un système d'IA. L'utilisateur est tenu d'examiner les rapports sous sa propre responsabilité, au regard de sa situation factuelle et juridique concrète, et de recueillir un avis spécialisé si nécessaire.

(9) Le prestataire n'assume aucune garantie quant à l'exactitude, à l'exhaustivité ou à l'actualité des indications saisies par l'utilisateur et des rapports de classification et de documentation établis sur cette base. En particulier, le prestataire n'assume aucune responsabilité quant au fait qu'un rapport reflète ou satisfasse l'ensemble des exigences juridiques, réglementaires, organisationnelles ou techniques applicables à l'utilisateur. La responsabilité de l'utilisation des rapports, de la mise en œuvre des indications qu'ils contiennent ainsi que du respect des obligations légales demeure celle de l'utilisateur.

(10) Pour les prestations fournies à titre gratuit, le prestataire n'est responsable — sous réserve de dispositions légales impératives — qu'en cas de dol et de négligence grave. Demeure réservée la responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi que celle prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

§ 12 Modification des conditions

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales avec effet pour l'avenir. Les modifications sont communiquées à l'utilisateur par courriel au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. Si l'utilisateur ne s'y oppose pas dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la communication, les modifications sont réputées approuvées.

§ 13 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique au présent contrat.

(2) Le lieu d'exécution des obligations découlant du présent contrat est le siège du prestataire.

(3) Lorsque l'utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre l'utilisateur et le prestataire est le siège du prestataire.

(4) Le prestataire est en droit de transférer le présent contrat, avec l'ensemble des droits et obligations, à un successeur juridique ou à une entreprise liée. Le prestataire informera l'utilisateur du transfert en temps utile sous forme de texte. L'utilisateur est en droit de résilier le contrat à la date de prise d'effet du transfert. L'utilisateur ne peut transférer les droits et obligations découlant du présent contrat qu'avec l'accord préalable du prestataire sous forme de texte.

§ 14 Divers

(1) Aucun accord verbal accessoire n'a été conclu. Les modifications, compléments et ajouts au présent contrat ne sont valables que s'ils sont convenus entre les parties sous forme de texte. Cela ne s'applique pas aux accords contractuels individuels au sens du § 305b BGB conclus avec un représentant habilité du prestataire. Pour le reste, l'exigence de forme ne peut être écartée par accord verbal, par comportement concluant ou tacitement.

(2) Si certaines stipulations du présent accord étaient ou devenaient nulles ou inefficaces, en tout ou en partie, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Les stipulations non incorporées ou inefficaces sont remplacées par le droit légal. Lorsque ce droit légal n'est pas disponible dans le cas concerné (lacune) ou conduirait à un résultat insoutenable, les parties engageront des négociations en vue de convenir, à la place de la stipulation non incorporée ou inefficace, d'une règle efficace s'en rapprochant autant que possible sur le plan économique.

Traduction de courtoisie. Seule la version allemande fait foi juridiquement. Consulter la version allemande